Vous créez le site d’une association de quartier, d’un club sportif ou d’un commerce, et le nom de votre ville vous paraît l’adresse idéale. Puis la mairie vous écrit pour vous demander de le rendre. A-t-elle le droit de l’exiger ?
La réponse dépend de votre intérêt à utiliser ce nom, de votre bonne foi et du risque de confusion avec les sites officiels. Une affaire jugée en 2007 entre la ville d’Issy-les-Moulineaux et une association locale reste un bon point de départ, même si les textes ont beaucoup évolué depuis.
L’affaire Issy-les-Moulineaux contre Issy On Line
La commune reprochait à une association, Issy On Line, d’avoir enregistré plusieurs noms de domaine contenant le mot « Issy » et de l’avoir repris dans sa dénomination. Elle invoquait un risque de confusion avec ses propres sites.
Le tribunal de grande instance de Nanterre l’a déboutée le 23 février 2006. La cour d’appel de Versailles a confirmé ce jugement le 13 septembre 2007.
Le raisonnement des juges tient en une idée. Une commune peut déposer son nom comme marque et l’enregistrer comme nom de domaine, mais elle doit tolérer qu’un tiers l’utilise s’il justifie d’un intérêt légitime, par exemple pour indiquer le lieu où il exerce son activité, et s’il n’existe aucun risque de confusion avec le site officiel.
Et pour l’internaute moyen, le site d’une association locale ne se confondait pas avec celui de la mairie.
Ce que dit la loi aujourd’hui pour les noms en .fr
À l’époque, les règles d’attribution des noms en .fr reposaient largement sur la charte de l’office d’enregistrement et sur un décret de 2007. Le Conseil constitutionnel a censuré l’ancien article du Code des postes et des communications électroniques en 2010, et le législateur a réécrit le dispositif en 2011.
Le texte en vigueur, l’article L45-2 de ce code, permet de refuser ou de supprimer un nom de domaine identique ou apparenté à celui d’une collectivité territoriale, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi.
On retrouve donc, gravé dans la loi, le critère que les juges de 2007 avaient appliqué. La différence ? La charge pèse désormais clairement sur le titulaire du nom, qui doit pouvoir expliquer pourquoi il l’utilise.
Si vous voulez une vue plus large des risques liés à un nom de domaine (marques, homonymes, cybersquatting), notre article sur la protection du nom de domaine détaille les autres cas de figure.
Intérêt légitime et bonne foi : comment les juges apprécient
| Situation | Appréciation probable |
|---|---|
| Association ou commerce local qui indique sa ville | Intérêt légitime généralement admis |
| Site d’information locale qui ne se présente pas comme officiel | Admis le plus souvent, surtout avec une mention claire |
| Site qui imite la charte graphique de la mairie | Risque de confusion, bonne foi discutable |
| Nom acheté pour être revendu à la commune | Mauvaise foi caractérisée |
| Nom redirigé vers un site sans rapport (publicité, contenu adulte) | Mauvaise foi le plus souvent retenue |
Mon conseil : affichez dès la page d’accueil qui vous êtes et que vous n’avez aucun lien avec la municipalité. Une phrase suffit (et elle pèse lourd en cas de litige). Les règles générales de la création de sites et de blogs s’appliquent pour le reste, mentions légales comprises.
Nom de commune et droit des marques
Le nom d’une ville est aussi protégé sur le terrain des marques. Le Code de la propriété intellectuelle range le nom, l’image et la renommée d’une collectivité territoriale parmi les droits antérieurs qui peuvent faire obstacle à l’enregistrement d’une marque.
Une commune peut demander à l’INPI d’être alertée lorsqu’une marque reprenant son nom est déposée.
Elle peut aussi, de son côté, procéder au dépôt d’une marque à son nom.
Mais la marque ne crée pas un monopole sur un nom géographique. Un tiers peut toujours employer ce nom pour désigner un lieu, à condition de ne pas créer de confusion avec la commune ou ses services.
Litige avec une mairie : les recours possibles
Pour un nom en .fr, la commune peut saisir l’Afnic par la procédure Syreli, ou recourir à l’avis d’un expert désigné par l’OMPI. Ces voies sont rapides et se déroulent en ligne. Le titulaire du nom est invité à présenter ses arguments.
Pour un .com ou une autre extension générique, la procédure UDRP s’applique. Elle suppose de prouver un droit sur le nom, ce qui pousse les collectivités à déposer une marque.
Rien n’interdit non plus de saisir le tribunal judiciaire. Si vous recevez une mise en demeure, conservez les preuves de votre activité réelle (statuts, factures, historique du site). Un avocat en propriété intellectuelle devient utile si la commune engage une procédure.
Questions fréquentes sur les noms de domaine et les communes
Peut-on enregistrer un nom de domaine contenant le nom de sa ville ?
Oui, à condition de justifier d’un intérêt légitime et d’agir de bonne foi. Un commerce, une association locale ou un blog consacré à la vie du quartier entrent en principe dans ce cadre, tant que le site ne se fait pas passer pour celui de la mairie.
Une mairie peut-elle faire supprimer un nom de domaine en .fr ?
Elle peut saisir l’Afnic par la procédure Syreli ou demander un avis d’expert. Le nom peut être supprimé ou transféré s’il reprend celui de la commune sans intérêt légitime ni bonne foi du titulaire.
Quelle procédure pour un nom en .com ?
Les extensions génériques relèvent de la procédure UDRP, gérée notamment par le centre d’arbitrage de l’OMPI. Elle exige de prouver un droit sur le nom, souvent une marque, l’absence d’intérêt légitime du titulaire et sa mauvaise foi.
Une commune peut-elle déposer son nom comme marque ?
Oui. Le dépôt renforce sa position, mais il ne lui donne pas le droit d’interdire tout usage du nom géographique par des tiers qui l’emploient de bonne foi pour désigner un lieu ou une activité locale.
