Vous cochez « J’ai lu et j’accepte les CGV » avant de payer. Comme presque tout le monde, sans les lire.
Ce petit texte gris en bas de page a pourtant une vraie force juridique. Il fixe le prix, les délais de livraison, ce qui se passe en cas de retard ou de panne.
Le point sur ce que recouvre le sigle, qui doit les rédiger et ce qu’elles peuvent contenir.
CGV : ce que recouvre le sigle
CGV signifie conditions générales de vente. C’est le document dans lequel un vendeur ou un prestataire fixe, à l’avance et pour tous ses clients, les règles qui encadreront ses ventes.
Le mot « générales » compte. Les CGV s’appliquent à l’ensemble des acheteurs, contrairement aux conditions particulières négociées avec un client précis. En cas de contradiction, la clause particulière l’emporte en principe.
Cet article s’en tient à la définition et aux grands principes. Pour la rédaction pas à pas, consultez notre guide sur les conditions générales de vente et leur rédaction.
Entre professionnels : une obligation de communication
Entre entreprises, la règle est posée par l’article L441-1 du Code de commerce. Tout fournisseur, prestataire, grossiste ou importateur doit communiquer ses CGV à l’acheteur professionnel qui les demande.
La loi en fait le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent au minimum :
- les conditions de vente proprement dites,
- le barème des prix unitaires,
- les réductions de prix accordées,
- les conditions de règlement.
Les conditions de règlement doivent mentionner les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros. Les délais de paiement eux-mêmes sont plafonnés par la loi : 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si les parties l’ont prévu.
Un fournisseur qui refuse de communiquer ses CGV s’expose à une amende administrative prononcée par la DGCCRF.
Avec les consommateurs : un outil d’information
Face à un particulier, le raisonnement change. Aucun texte n’exige un document portant le titre CGV. Mais le Code de la consommation impose une longue liste d’informations à donner avant la vente : caractéristiques du produit, prix total, délai de livraison, identité du vendeur, garanties légales, modes de règlement des litiges.
Les CGV servent à tout regrouper au même endroit. Et sur un site marchand, elles s’ajoutent aux mentions obligatoires d’un site internet comme l’identité de l’éditeur ou les coordonnées de l’hébergeur.
Pour une vente à distance, il faut aussi informer l’acheteur de son droit de rétractation de 14 jours, de ses conditions et des cas où il ne s’applique pas. Oublier cette information n’est pas sans conséquence : le délai de rétractation est alors prolongé, dans la limite de douze mois.
Ce qu’une clause de CGV ne peut pas imposer
Tout ne s’écrit pas dans des CGV. Face à un consommateur, une clause qui crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties, au détriment de l’acheteur, est abusive. Elle est réputée non écrite, ce qui veut dire que le juge l’écarte comme si elle n’existait pas.
Certaines clauses sont interdites dans tous les cas. Exemple classique : une clause qui supprime ou réduit le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du vendeur. Pour aller plus loin, voyez notre fiche sur les clauses abusives.
Entre professionnels, le Code de commerce sanctionne aussi les clauses qui déséquilibrent trop fortement la relation au profit de l’une des parties. Le contrôle y est plus souple, car la négociation est censée exister.
Quand les CGV deviennent-elles opposables ?
Une CGV ne lie l’acheteur que s’il a pu la connaître et l’accepter avant de conclure. Imprimée au dos d’une facture envoyée après coup, elle arrive trop tard.
En ligne, la pratique de la case à cocher reliée au texte complet, juste avant la validation de la commande, répond à cette exigence. Le vendeur a intérêt à garder la trace de la version acceptée à chaque date.
Franchement, c’est un point que beaucoup de petits e-commerçants négligent. Le jour d’un litige, ils sont incapables de dire quelle version de leurs CGV le client a acceptée.
CGV, CGU, conditions particulières : ne pas confondre
| Document | Objet | Qui est concerné |
|---|---|---|
| CGV | Encadrer la vente d’un bien ou d’un service | Tous les acheteurs |
| CGU | Fixer les règles d’usage d’un site ou d’une application | Tous les utilisateurs, acheteurs ou non |
| Conditions particulières | Adapter la vente à un client précis | Un acheteur identifié |
Les conditions générales d’utilisation obéissent à leur propre logique, même si certains sites fusionnent les deux textes. Mieux vaut garder deux documents distincts, plus lisibles pour l’utilisateur.
Questions fréquentes sur les CGV
Les CGV sont-elles obligatoires pour vendre aux particuliers ?
Aucun texte n’impose un document intitulé CGV pour la vente aux consommateurs. Le vendeur doit en revanche fournir toutes les informations précontractuelles prévues par le Code de la consommation. Dans la pratique, les CGV sont le moyen le plus simple de les réunir.
Un vendeur peut-il modifier ses CGV ?
Oui, pour l’avenir. Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne ou leur communication. Une commande déjà validée reste soumise aux CGV acceptées au moment de l’achat.
Quelle différence entre CGV et CGU ?
Les CGV encadrent la vente : prix, paiement, livraison, garanties. Les CGU fixent les règles d’utilisation d’un site ou d’un service, même sans achat. Un site marchand a souvent besoin des deux.
Que faire face à une clause qui vous semble abusive ?
Une clause abusive dans un contrat conclu avec un consommateur est réputée non écrite. Vous pouvez la contester auprès du vendeur, saisir le médiateur de la consommation dont il dépend, puis le juge si le désaccord persiste.
