La preuve électronique
Le principe est que cette preuve a la même valeur juridique qu’un écrit sur papier. Elle peut être apportée devant toutes les juridictions sous réserve … Lire plus
Mois : octobre 2018
Conditions de résiliation
Il est possible de résilier son abonnement à l’issue de la période initiale d’engagement de 12 à 24 mois ou à l’issue de la période … Lire plus
Détermination des ayant-droits en l’absence de testament et en l’absence de conjoint survivant
I. L’ordre successoral Lorsqu’une personne décède sans avoir prévu de dispositions de dernières volontés s’agissant de son patrimoine, on dit qu’elle est décédée « ab intestat ». … Lire plus
Achat / vente
Lors de l’achat d’un bien immobilier, vous devez avant tout vous renseigner sur le prêt immobilier que vous allez devoir souscrire et voir si celui … Lire plus
Achat véhicule neuf
Même si lors de l’achat d’une voiture neuve on croit être plus à l’abri des mauvaises surprises que lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, il … Lire plus
La preuve d’achat
Il est nécessaire pour chaque transaction électronique de se ménager la preuve du contrat, depuis une loi de 2000 sur la preuve électronique, on admet … Lire plus
Définition « NTIC »
Nouvelles technologies de l’information et de la communication. Cette notion désigne généralement toutes technologies issues du rapprochement de l’informatique, des télécommunications et de l’audiovisuel. Ce … Lire plus
Le règlement d’une succession avec un notaire
I. La saisine du notaire Le notaire ne se charge pas lui-même d’une succession. Il en est chargé par un ou plusieurs ayants-droit. En général, … Lire plus
Définition « Lettre recommandée »
La lettre recommandée est la seule lettre ayant une valeur juridique, elle permet d’obtenir la preuve du lieu de dépôt et de la date d’envoi. … Lire plus
Partage: les particularités liées à la présence d’immeubles
Lorsqu’une personne décède, elle laisse un patrimoine qui doit être remis à ses héritiers. L’acte consistant à octroyer à chacun sa part est appelé le … Lire plus
Définition « Forfait »
Un forfait est un élément de tarification, défini à l’avance et indépendant des quantités consommées ou produites. Dans le cas de la téléphonie ou d’Internet, … Lire plus
Protéger le logiciel
Le logiciel est une oeuvre de l’esprit, le code de la propriété intellectuelle précise que les logiciels sont protégés par la législation sur le droit … Lire plus
Définition « Lettre de résiliation »
Chaque abonnement à un service d’accès Internet, de téléphonie ou autre est lié à la signature d’un contrat et à l’acceptation des CGV qui définissent … Lire plus
Lettre de résiliation
Lorsque l’on veut résilier un contrat avec un FAI il est tout d’abord nécessaire d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ce qui permet … Lire plus
Infractions au code de la route
Il y a deux types de transgression du code de la route : les infractions et les délits. Selon le type d’infraction ou de délit, … Lire plus
Achat véhicule d’occasion
Les transactions de voitures d’occasion représentent plus de la moitié des transactions automobiles. Ainsi, ce marché est vaste, et s’il permet très souvent de faire … Lire plus