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La preuve électronique

Le principe est que cette preuve a la même valeur juridique qu’un écrit sur papier. Elle peut être apportée devant toutes les juridictions sous réserve de son authenticité et de l’appréciation du juge.

Cette preuve peut revêtir la forme d’un email, d’une page Web. Cependant se pose le problème de l’authentification de ce mode de preuve. L’écrit authentifié sur support électronique nécessite une signature électronique.

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Conditions de résiliation

Il est possible de résilier son abonnement à l’issue de la période initiale d’engagement de 12 à 24 mois ou à l’issue de la période de réengagement. Cette résiliation est effective après un préavis de 1 à 3 mois, défini dans le contrat d’abonnement. Pour que la résiliation soit prise en compte, il est nécessaire d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut indiquer la date de fin du contrat, le numéro de téléphone, le numéro du contrat, les coordonnées. Il est également possible de résilier un contrat au cours de la période initiale d’engagement. Pour cela il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’opérateur mobile. Cette résiliation entraîne, pour l’abonné, le paiement des sommes restant dues jusqu’à la fin de la période initiale. Certains contrats spécifient que ces sommes deviennent immédiatement exigibles.

Cependant, une résiliation au cours de la période initiale n’entraîne pas forcément le paiement des sommes restant dues si le client justifie sa résiliation par :

  • un cas de force majeure défini par la jurisprudence comme un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible c’est-à-dire insurmontable
  • le non respect par l’opérateur de ses engagements prévus dans le Contrat ;
  • un motif légitime. La liste des motifs légitimes autorisant la résiliation n’est pas imposée aux opérateurs de téléphonie mobile et peut donc différer d’un contrat d’abonnement à l’autre.

Quels que soient les motifs de résiliation, il est donc important de lire les clauses relatives à la résiliation de son contrat d’abonnement avant d’envoyer sa lettre de résiliation.

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Détermination des ayant-droits en l’absence de testament et en l’absence de conjoint survivant

I. L’ordre successoral Lorsqu’une personne décède sans avoir prévu de dispositions de dernières volontés s’agissant de son patrimoine, on dit qu’elle est décédée « ab intestat ». Dans ce cas, les héritiers sont déterminés en fonction des règles de dévolution successorale légale, contenues aux articles 731 et suivants du code civil. Cet article prévoit que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt ». La loi prévoit un ordre dans lequel les parents viennent aux droits du défunt. Il s’agit de l’ordre suivant : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chaque ordre est exclusif des suivants, à savoir que dès lors qu’on se trouve en présence d’un parent appartenant à un des ordres cités, les ordres suivants ne peuvent pas hériter. S’agissant des descendants, il convient de préciser qu’ils sont tous successibles, sans que puisse être pris en compte certains éléments tels que le sexe ou l’ordre des naissances. En outre, le mode de filiation n’entre pas en jeu. Par conséquent, un enfant naturel, ou issu d’une relation adultérine, a les mêmes droits qu’un enfant légitime, issu du mariage du défunt. En vertu de l’ordre ainsi établi, dès lors qu’on se trouve en présence de descendants, ces derniers ont vocation à hériter, excluant ainsi tout autre ordre. En l’absence de descendant, le père et la mère héritent chacun pour moitié. A défaut, les grands-parents héritent. La loi ajoute qu’en présence des père et mère, ainsi que des frères et soeurs du défunt, les père et mère ont vocation à recueillir chacun un quart de la succession, la moitié restante étant partagée entre les frères et soeurs. En outre, en présence du père ou de la mère, ainsi que des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, le père ou la mère a vocation à recueillir un quart de la succession, les trois quarts étant partagés entre les frères et soeurs du défunt, ou leurs descendants.

II. Le rapport et le degré de parenté

Au sein de cet ordre, il convient de distinguer 2 catégories de parents : – tout d’abord les parents en ligne directe (descendants et ascendants) – ensuite les parents en ligne collatérale (frères, soeurs, et collatéraux autres que les frères et soeurs, qui peuvent être les neveux, nièces, oncles, tantes, cousins, etc) En outre, au sein de chaque catégorie, les parents se trouvent à un certain degré du défunt. Calculer ce degré de parenté revient à mesurer la distance générationnelle entre 2 parents. Il est obtenu en comptant le nombre de générations entre le défunt et le parent : par exemple, le fils du défunt est le descendant de ce dernier au 1er degré. Le même principe est appliqué en ligne collatérale. Ainsi, on remonte jusqu’au parent commun, pour redescendre au parent. Par exemple, le frère du défunt est un collatéral au 2ème degré, tandis que le neveu est un collatéral au 3ème degré. La suite des degrés forme ainsi la ligne. Au sein de chaque ordre, chaque degré est exclusif des degrés plus éloignés. Par conséquent, en présence d’un ordre successible, les héritiers les plus proches excluent les héritiers les plus éloignés en degré. En outre, au sein de chaque degré, tous les parents héritent par parts égales. L’article 745 du code civil limite la successibilité aux collatéraux du 6ème degré. Au-delà du 6ème degré, l’Etat a vocation à recueillir la succession. L’ordre et les degrés peuvent être représentés ainsi :

Ordres

Degrés

1er ordre

2ème ordre

3ème ordre

4ème ordre

1er degré

Enfants

Père et mère

2ème degré

Petits-enfants

Frères et soeurs

Grands-parents

Oncles et tantes

3ème degré

Arrières petits-enfants

Neveux et nièces

Arrières grands- parents

Grands-oncles et grandes-tantes

4ème degré

Etc…

Petits neveux et petites nièces

Etc…

Cousins germains

III. Les branches de parenté et le mécanisme de la fente

Chaque parenté se divise en branches : la branche paternelle et la branche maternelle. C’est le mécanisme de la fente.

A. Les ascendants

Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle. Ainsi, en l’absence de descendants, de frère ou de soeur, et de descendants de ces derniers, les père et mère du défunt lui succèdent, chacun pour moitié. En outre, lorsque seul le père ou la mère survit et que le défunt n’a ni descendant, ni frère ni soeur ni descendant de ces derniers, mais laisse un ou des ascendants de l’autre branche que celle de son père ou de sa mère survivant, la succession est dévolue pour moitié au père ou à la mère et pour moitié aux ascendants de l’autre branche. Le degré le plus proche exclue, au sein de chaque branche, les autres degrés. Les parents du même degré le plus proche, au sein de chaque branche, sont successibles par parts égales entre eux. A défaut d’ascendant dans une branche, les ascendants de l’autre branche recueillent toute la succession.

B. Les collatéraux

En présence de collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs descendants, la succession se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle. Le degré le plus proche exclue, au sein de chaque branche, les autres degrés. Les parents du même degré le plus proche, au sein de chaque branche, sont successibles par parts égales entre eux. A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l’autre branche recueillent toute la succession.

IV. Les souches et le mécanisme de la représentation La souche peut être définie comme un groupe de personnes issues de la même personne. La représentation est un mécanisme permettant de corriger les effets néfastes que pourrait engendrer une prise en considération trop stricte du degré de succession.

En effet, lorsqu’une personne décède alors qu’elle a eu 2 enfants, dont l’un est prédécédé, l’ordre et le degré de succession imposent que l’enfant survivant hérite de la totalité. Or, la personne prédécédée a pu elle-même avoir des enfants. Par le jeu du mécanisme de la représentation, ces enfants vont alors venir aux droits de la personne prédécédée, c’est-à-dire du représenté. Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opèrera par souche. Par conséquent, la succession sera partagée pour moitié à l’enfant survivant, et les petits-enfants du défunt, qui viennent à la succession par représentation de leur parent, se partageront l’autre moitié.

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Achat / vente

Lors de l’achat d’un bien immobilier, vous devez avant tout vous renseigner sur le prêt immobilier que vous allez devoir souscrire et voir si celui ci correspond aux prêts qui peuvent vous être octroyés. Ensuite, lorsque vous souhaitez acquérir un bien, vous devez signer une promesse de vente qui a lieu plusieurs mois avant la signature du contrat de vente. Ce délai permet ainsi au notaire de procéder aux démarches de vérifications et autres démarches administratives nécessaires. La signature de la promesse de vente peut donc avoir lieu simplement entre l’acheteur et le vendeur, ou par l’intermédiaire d’un agent immobilier ou du notaire. L’avant contrat de vente peut également être réalisé sous forme d’un compromis de vente qui se présente comme un engagement ferme des deux parties. Chacun d’eux peut alors contraindre l’autre à signer le contrat de vente, ou exiger en contrepartie de la rupture du compromis des dommages et intérêts. Avant de signer la vente, il est important de demander un certificat d’urbanisme de moins d’un an afin de connaître l’avenir de l’immeuble et du quartier. Il faut également se renseigner sur les droits de passage éventuellement existants ou si l’immeuble se situe dans une zone où la mairie peut exercer son droit de préemption et donc est prioritaire pour l’achat du bien mis en vente. Le compromis ou la promesse de vente doivent indiquer l’adresse du bien immobilier, l’état civil du vendeur et de l’acheteur, la superficie et une description des pièces et dépendances, l’origine de la propriété (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire…), le prix et les modalités de vente,et la date prévue pour la signature du contrat de vente. Cet avant contrat doit également inclure les clauses pénales et suspensives. Les clauses pénales fixent notamment le montant de l’indemnité due en cas de non respect du contrat par l’une ou l’autre des parties. La promesse ou le compromis de vente comportent des documents annexes obligatoires ou facultatifs. Ce peut être les expertises obligatoires que le vendeur doit réaliser avant la vente, mais aussi les certificats de conformité… L’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation fixé à 7 jours à compter de la signature de l’avant contrat. En cas de non obtention du crédit, le contrat devient caduc et les sommes éventuellement déjà versées sont intégralement remboursées. La promesse de vente signée sous seing privé, c’est-à-dire uniquement en présence du vendeur et de l’acheteur doit être enregistrée à la recette des impôts dans les 10 jours suivants la signature, sous peine de nullité. La signature de contrat de vente a obligatoirement lieu devant le notaire. Le contrat de vente reprend les mêmes clauses que la promesse ou le compromis de vente. Le contrat de vente est alors publié à la conservation des hypothèques, dans les 3 mois maximum après la signature.

Les frais de vente sont à la charge de l’acheteur, selon l’article 1593 du code civil.

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Achat véhicule neuf

Même si lors de l’achat d’une voiture neuve on croit être plus à l’abri des mauvaises surprises que lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, il est tout de même possible de rencontrer quelques problèmes. En effet les délais de livraisons peuvent être plus long que prévu initialement, le véhicule différent de ce que vous attendiez mais il est également possible que le véhicule neuf fonctionne mal. Sachez donc que lors de la conclusion de la vente du véhicule, le bon de commande doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires définies par l’article 5 de l’arrêté du 29 juin 2000. Ainsi le contrat de vente doit préciser la dénomination de vente et le prix, les équipements commandés en option, leur prix et les prestations facultatives, la date limite de livraison, la possibilité pour le client d’annuler la commande et d’être remboursé des sommes déjà versées majorées des intérêts calculés au taux légal si le véhicule n’est pas livré dans les délais.

Lorsque vous achetez votre voiture à crédit, le vendeur doit également vous remettre l’offre préalable de crédit.

Si à la livraison le véhicule diffère de celui que vous aviez commandé vous pouvez le refuser. Cependant, sachez que le décret du 29 juin 2000 autorise que le véhicule soit différent de celui commandé si les modifications sont liées à l’évolution technique, si le prix n’augmente pas et que la produit du produit n’est pas altérée, si une clause réserve à l’acheteur la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. La reprise de l’ancien véhicule peut vous être proposés, mais elle n’est pas juridiquement obligatoire. Le vendeur peut vous faire une proposition contractuelle. Si vous cédez votre ancien véhicule dès que la reprise est fixée, le prix est alors définitif. Par contre, si vous souhaitez attendre la livraison du véhicule neuf, il est possible que votre véhicule soit déprécié entre temps. Le prix de reprise se fait généralement en fonction de l’argus au jour de la livraison du véhicule.

Si votre véhicule neuf fonctionne mal, vous bénéficiez de la garantie pour les vices cachés définie aux articles 1641 et suivant du code civil. Vous bénéficiez également de la garantie contractuelle ou commerciale gratuite comprise lors de l’achat du véhicule mais si vous avez souscrit à une garantie supplémentaire payante, vous pouvez également faire jouer celle-ci selon les conditions du disfonctionnement.

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La preuve d’achat

Il est nécessaire pour chaque transaction électronique de se ménager la preuve du contrat, depuis une loi de 2000 sur la preuve électronique, on admet un document électronique comme preuve par exemple la preuve d’un contrat. Tous les documents sous forme électronique peuvent servir de preuve, mais sont soumis à l’appréciation du juge lorsque cette preuve ne contient de signature électronique. Il est tout de même conseillé de réaliser une sauvegarde des transactions effectuées sur Internet, soit en sauvegardant la page avant validation, soit en réalisant un imprime écran de cette même page.

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Définition “NTIC”

Nouvelles technologies de l’information et de la communication. Cette notion désigne généralement toutes technologies issues du rapprochement de l’informatique, des télécommunications et de l’audiovisuel. Ce terme est apparu lorsque Internet est entré dans les pratiques du grand public.

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Le règlement d’une succession avec un notaire

I. La saisine du notaire

Le notaire ne se charge pas lui-même d’une succession. Il en est chargé par un ou plusieurs ayants-droit.

En général, le notaire demande alors à ces personnes de lui fournir divers documents, lui permettant d’identifier les divers successibles, tels que, notamment, le livret de famille ou un testament, mais lui permettant également de recomposer le patrimoine du défunt, tant à l’actif qu’au passif, tels que des relevés de comptes bancaires ou des factures.

II. L’établissement de la dévolution successorale

Aidé des documents fournis par les proches du défunt, il va reconstituer la dévolution successorale.

A cet effet, il va s’assurer qu’aucun testament n’a été inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés, également appelé « fichier de Venelles ».

III. La liquidation

A. L’état du patrimoine ou l’inventaire

Le notaire va ensuite reconstituer le patrimoine du défunt. Il va s’appuyer sur les documents fournis par les proches du défunt.

Dans cette démarche, il sera également amené à interroger divers organismes, tels que les établissements bancaires ou certaines conservations des hypothèques.

Dans les cas les plus simples, le notaire réalisera un simple état du patrimoine, mais il pourra être amené à réaliser un véritable inventaire.

B. Le règlement du passif

Le notaire pourra être chargé de régler, sur les deniers de la succession, certaines dettes, notamment les factures les plus urgentes, telles que celles dues à la date du décès.

C. L’appel des fonds détenus par les établissements bancaires

Bien que les héritiers puissent en théorie retirer eux-mêmes les fonds appartenant au défunt, ces derniers sont en pratique souvent retirés, en tout ou partie, par le notaire chargé de la succession, qui s’en servira pour régler les éventuelles dépenses, telles que les factures ou les droits de succession, et procédera éventuellement au partage desdits fonds.

IV. La rédaction des actes

A. L’acte de notoriété

L’acte de notoriété est l’acte relatant la dévolution successorale. Il se contente donc de constater qui sont les ayants-droit du défunt.

Ce document permettra ensuite de procéder à certaines opérations, notamment l’éventuel partage.

Le notaire pourra également établir des attestations de dévolution successorale, lesquels permettront ensuite aux héritiers de prouver leur qualité auprès de certains organismes, tels que les établissements bancaires, afin d’en retirer les actifs.

B. L’attestation de propriété et le certificat de propriété

L’attestation de propriété et le certificat de propriété sont établis par le notaire au vu de l’acte de notoriété. Ils permettent notamment aux héritiers de prouver leur qualité de propriétaire.

Pour des questions d’opposabilité, l’attestation de propriété doit en outre être publiée par le notaire au bureau des hypothèques du lieu de situation du bien immobilier.

C. La déclaration de succession

Lorsque le notaire est chargé du règlement d’une succession, il procède en principe à la déclaration de succession. C’est au vu de cette déclaration que les éventuels droits de succession seront réglés à l’administration fiscale. En général, ces droits sont directement prélevés par le notaire sur l’actif de la succession.

V. Le partage

Le partage n’est pas obligatoire, puisque les ayants-droit peuvent décider de demeurer en indivision.

En outre, il n’est pas nécessairement effectué par le notaire, les héritiers pouvant décider de procéder eux-mêmes au partage.

Toutefois, le notaire peut rédiger l’acte constatant le partage des biens du défunt. Enfin, il est en pratique toujours rédigé par le notaire lorsqu’un bien immobilier entre dans la composition du patrimoine du défunt.

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Définition “Lettre recommandée”

La lettre recommandée est la seule lettre ayant une valeur juridique, elle permet d’obtenir la preuve du lieu de dépôt et de la date d’envoi. Lorsqu’elle est accompagnée d’un accusé de réception, elle permet de prouver la réception du courrier par le destinataire. La lettre recommandée est utilisée pour la résiliation ou autre envoi de courrier importants.

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Partage: les particularités liées à la présence d’immeubles

Lorsqu’une personne décède, elle laisse un patrimoine qui doit être remis à ses héritiers. L’acte consistant à octroyer à chacun sa part est appelé le partage. Les opérations antérieures au partage s’appellent la liquidation. En outre, la présence de biens immobiliers impose le respect de certaines règles.

I. L’obligation de faire appel à un notaire En théorie, il n’est pas obligatoire de faire appel à un notaire pour le règlement d’une succession. Cependant, les formalités liées à la présence de droits immobiliers, soit en pleine propriété, soit en nue-propriété, dans le patrimoine du défunt, imposent de recourir à un notaire.

Le choix du notaire est libre. En présence d’un conjoint survivant, il est laissé à la discrétion de ce dernier. Le notaire va d’abord rechercher les héritiers, et en établir la liste, qu’il formalisera dans un acte de notoriété. L’acte de notoriété résulte donc des dispositions « à cause de mort » prises par le défunt de son vivant dans un testament, ou, en l’absence de testament, des régles légales de dévolution successorale.

II. L’attestation de propriété

L’attestation de propriété, autrement appelée attestation immobilière, n’est pas un acte translatif, comme peut l’être un acte de vente, mais un acte déclaratif. Cela veut dire que cet acte ne transfère pas les droits immobiliers aux héritiers. En effet, les droits immobiliers sont transférés du seul fait du décès. L’attestation de propriété se contente de constater la transmission des droits du fait du décès. L’attestation de propriété est rédigée par le notaire au vu des éléments en sa possession lui permettant d’établir l’acte de notoriété, soit par application du testament, soit en son absence, par application des règles légales de dévolution successorale. Les droits transférés à cause de mort peuvent être des droits de propriété, ou des droits réels immobiliers. Le défunt peut ainsi transmettre un droit démembré. Le droit démembré résulte des caractères du droit de propriété. En effet, le droit de propriété comprend 3 caractères : – l’usus, qui correspond au droit de se servir du bien, – le fructus, qui correspond au droit de percevoir les fruits et produits du bien, tels que les loyers au titre de la location d’un bien immobilier, – et l’abusus, qui correspond au droit de disposer de la chose, comme par exemple de la céder, à titre gratuit dans le cadre d’une donation, à titre onéreux dans le cadre d’une vente, mais également de la transformer et de la détruire. La nue-propriété correspond au caractère de l’abusus du droit de propriété, tandis que l’usufruit correspond à l’usus et au fructus. Le défunt qui détenait un droit de propriété complet peut transférer ce droit dans sa totalité à un ou plusieurs héritiers. C’est le cas lorsque le défunt a prévu un testament aux termes duquel il désigne un ou plusieurs légataires d’un ou plusieurs biens en pleine propriété, ou lorsque, dans le cas de l’application des règles légales de dévolution successorale, il n’existe pas de conjoint survivant. En revanche, en présence d’un conjoint survivant en concurrence avec des descendants tous issus de son union avec le défunt, le conjoint peut opter pour le quart de la succession en pleine propriété, ou pour l’usufruit de la totalité de la succession. L’attestation de propriété constatera alors la transmission de la nue-propriété aux descendants, tandis qu’il constatera la transmission de l’usufruit au conjoint. En outre, lorsque le défunt était titulaire d’un droit en nue-propriété sur un bien immobilier, son droit fait également l’objet d’une transmission aux héritiers. Le défunt titulaire du seul droit d’usufruit sur un bien immobilier ne peut pas transmettre ce droit. En effet, sauf le cas de la réversion, l’usufruit est un droit viager, qui s’éteint par le décès de l’usufruitier. Dans ce cas, l’usufruit retourne alors sur la tête du nu-propriétaire, sans qu’aucun acte ne soit, en principe, nécessaire. En raison de l’absence de caractère translatif de cette attestation, le notaire peut établir l’attestation de propriété sans requérir la présence des ayants-droit. Toutefois, en pratique, l’attestation de propriété est établie en présence de tous les héritiers, légataires ou légaux. En effet, l’intervention des ayants-droits permet en principe de constater les modalités de l’option prise par les héritiers, notamment s’agissant de l’acceptation de la succession. Il résulte de l’article 33 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, publié au JO le 7 janvier 1955, que les héritiers disposent d’un délai de 6 mois à compter de la date du décès pour requérir le notaire d’établir l’attestation de notoriété. A défaut, leur responsabilité pourrait être recherchée, dans les conditions telles qu’explicitées ci-après.

III. L’inscription aux hypothèques

Il résulte des articles 28, 29 et 33 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 précité que l’attestation notariée doit faire l’objet d’une publication au bureau des hypothèques du ressort dans lequel est situé l’immeuble objet de ladite attestation dans un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle le notaire a été requis. Il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles imposant de requérir le notaire de rédiger l’acte dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès que les héritiers disposent d’un délai de 10 mois à compter de la date du décès pour se conformer à cette obligation. L’absence de respect de ces formalités ou des délais dans lesquels elles sont enfermées n’est pas sanctionnée. Cependant, aucune publication relative à d’éventuels actes de dispositions des droits concernés, tels que cession, à titre gratuit ou onéreux, hypothèque ou location à long terme, ne pourra intervenir tant que l’attestation immobilière n’aura pas été publiée. En outre, la responsabilité des héritiers pourrait être recherchée du fait du défaut de publication dans les délais, par les personnes ayant d’ores et déjà inscrit leurs propres droits sur l’immeuble en question, à condition, pour ces personnes, de prouver qu’elles ont subi un préjudice du fait du non-respect de cette obligation.

IV. Le partage

Il peut avoir lieu dès lors qu’au moins 2 héritiers ont vocation à recueillir la succession. Il peut intervenir à tout moment. Il peut intervenir à la demande d’un des héritiers, mais également du créancier d’un héritier. Il peut être amiable ou judiciaire, et partiel ou total. Lorsqu’il n’est pas judiciaire, il est rédigé par le notaire. Dans tous les cas, il doit être publié. Toutefois, l’acte de partage est un acte déclaratif. Par conséquent, le défaut de publicité de l’acte de partage ne le rend pas inopposable En outre, le partage publié dans un délai de 10 mois à compter de la date du décès rend inutile la publication de l’attestation immobilière dans le même délai. Il en résulte l’économie du coût de l’établissement de l’attestation immobilière et de sa publication.

V. Le coût de ces formalités

Des honoraires sont dus au notaire pour la rédaction de l’attestation immobilière. Ces honoraires, appelés émoluments, sont proportionnels et varient en fonction de la valeur du bien immobilier objet de l’attestation. Ils sont fixés par décret, dans les conditions suivantes : – jusqu’à 6 500 euros : 1,60 % – au delà de 6 500 euros et jusqu’à 17 000 euros : 0,88 % – au delà de 17 000 euros et jusqu’à 30 000 euros : 0,6 % – au delà de 30 000 euros : 0,44% Ainsi, si le bien objet de l’attestation immobilière est évalué à 10.000,00 euros, le montant des émoluments sera égal à : 6.500,00 x 1,6 % + [10.000,00 – 6.500,00) x 0,88 %] = 134,80 euros Il faudra également ajouter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de 19,6 %. En outre, le coût comprendra les frais relatifs à la publication. Ces frais correspondent aux droits d’enregistrement pour un montant de 150,00 euros, ainsi que le salaire du conservateur, égal à 0,1 % de la valeur de l’immeuble. S’agissant du partage, des droits de partage sont dus à hauteur de 1,10 %. Il conviendra également d’ajouter le salaire du conservateur et les émoluments du notaire. Dès lors que le notaire aura rédigé l’acte de partage, des honoraires lui seront dus, fixés par décret, et variant en fonction de l’évaluation des biens objet du partage, dans les conditions suivantes : – jusqu’à 6 500 euros : 4,00 p. 100, – au-delà de 6 500 euros et jusqu’à 17 000 euros : 1,65 p. 100, – au-delà de 17 000 euros et jusqu’à 30 000 euros : 1,10 p. 100, – au-delà de 30 000 euros : 0,825 p. 100. Les montants obtenus s’entendent hors taxe.

Dans tous les cas, d’autres montants peuvent être ajoutés, relatifs à certains frais exposés par le notaire, appelés les déboursés.