Définition « Actes juridiques »
En droit, un acte est synonyme d’écrit. On compte 2 catégories d’actes juridiques. Les actes authentiques rédigés par un fonctionnaire ou par un officier ministériel … Lire plus
Définition « emule «
Emule est un logiciel de peer-to-peer open source, utilisant le réseau eDonkey. Avec ce système de réseau, les utilisateurs se connectent directement les uns aux … Lire plus
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel tire ses origines de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, publiée au JO le … Lire plus
Calcul Retraite: pension de base et complémentaire
Beaucoup de français ne savent pas estimer leur revenus une fois à la Retraite. En effet le calcul de la retraite n’est une chose évidente … Lire plus
Définition « Spamming »
Le spamming défini l’envoi massif de messages non sollicités et dérangeant à une personne ou un groupe de personnes. Cette pratique est désapprouvée par les … Lire plus
Définition « DRM »
Digital Rights Management. Système de protection permettant de diffuser des contenus audios ou videos numériques en protégeant les droits d’auteur. Ce système permet de limiter … Lire plus
Définition « Vente à distance »
La vente à distance toutes les formes de vente permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander un produit, … Lire plus
Définition « Achat à distance »
On regroupe sous l’expression achat à distance, toutes les formes de vente permettant au consommateur, de commander un produit ou un service hors des lieux … Lire plus
Définition « Infraction »
Une infraction est une action ou un comportement illicite, passible de sanctions pénales telles que amende, prison ou peines complémentaires. Il y a 3 catégories … Lire plus
Définition « Personne morale »
Terme désignant toutes les structures non personnelles, ce peut être une société, une association…Une personne morale a une personnalité juridique, elle est titulaire de droits … Lire plus
La déclaration à la CNIL
Une déclaration du site Internet à la CNIL est obligatoire lorsque le site diffuse ou collecte des données à caractère personnel. Ainsi une personne qui … Lire plus
Définition « CGV «
Conditions générales de ventes. C’est un document que tout producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur doit communiquer à tout acheteur ou demandeur de prestation … Lire plus
Définition « Opt in »
La technique de l’opt in suppose l’accord du destinataire pour tout envoi de mail comme les sollicitations commerciales. L’internaute doit alors cocher une case s’il … Lire plus
Définition « Discrimination »
La discrimination est le fait d’appliquer un traitement spécifique et inégal à une personne ou un groupe de personnes par rapport aux autres en raison … Lire plus
Copropriété
La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain du 13 décembre 200 a introduit l’article 49 dans la loi sur la copropriété du 10 … Lire plus
Définition « Forum »
Un forum est un lieu d’échange ou les internautes peuvent échanger et discuter par le bais de messages. Un forum est généralement organisé par thèmes … Lire plus
Définition « Substitution »
Il s’agit de remplacer une chose par une autre de valeur plus ou moins égale. Ainsi dans la cas de l’annulation d’un voyage, on peut … Lire plus
Responsabilité en cas d’infraction
Un site Internet est considéré comme une communication au public, en terme de responsabilité le régime juridique est similaire à celui des organes de presse. … Lire plus
Définition « Dédommagement »
Il s’agit d’une indemnité accordée en compensation d’un dommage. Il est synonyme de réparation, ou indemnisation. Il peut s’agir d’un dommage corporel, moral, ou patrimonial. … Lire plus
Vers la fin des DRM ?
La gestion numérique des droits d’auteur, appelée DRM (Digital Rights Management) consiste à protéger une oeuvre en la dotant d’une licence sans laquelle sa lecture … Lire plus
Alapage condamné pour frais de port gratuits des livres
Le site Alapage.com, édité par France Telecom e-commerce a été condamné par la cour d’appel de Paris pour la gratuité des frais de ports lors … Lire plus
Assurance santé
L’assurance santé vous permet un remboursement complémentaire de celui de la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, accident… Selon le contrat souscrit le montant … Lire plus
Mise à disposition de musiques sur un site
En France il est possible de réaliser une copie privée de tout enregistrement. Cette copie doit être utilisée dans le cadre strictement privé. De plus … Lire plus
Nom de domaine : Issy les Moulineaux versus Issy On Line
Dans son arrêt du 13 septembre 2007, la Cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement rendu le 23 février 2006 par le TGI de … Lire plus
Taxe pour copie privée : de nouveaux supports concernés
A partir du 1er octobre 2007, les disques durs externes, les cartes mémoires et les clés USB seront soumis à la taxe pour copie privée. … Lire plus
Viacom versus You Tube
Viacom accuse You Tube, racheté en novembre dernier par Google, de « violation massive de copyright » et a posé plainte mardi 13 mars. Viacom possède plusieurs … Lire plus
L’un des plus grands spammeurs arrêté
Robert Alan Soloway, un homme de 27 ans, qualifié comme l’un des 10 plus grands spammeurs a été arrêté le 30 mai 2007 par les … Lire plus
La fin de la déclaration en ligne de site Internet
La CNIL a supprimé le formulaire spécifique de télédéclaration de sites Internet. Les sites Internet n’ont donc plus à être déclarés en tant que tel. … Lire plus
Le Blogueur de Monputeaux.com relaxé en appel
Après 3 ans de procédures judiciaires, Christophe Grébert, le journaliste blogueur de Monputeaux.com et le quotidien Le parisien ont été relaxés le 6/06/07 par la … Lire plus
Brevet Mp3 : Microsoft condamné face à Alcatel Lucent
Microsoft a été jugé coupable mercredi 22 février pour avoir violé des brevets relatifs à l’encodage et au décodage du format MP3 déposés par Alcatel … Lire plus
You Tube lance 9 versions nationales
Google, propriétaire de You Tube, le n°1 mondial de diffusion et du partage de vidéo avec plus de 100 millions de vidéos consultées quotidiennement, lance … Lire plus
Conditions générales d’utilisation
Le site www.internet-juridique.net (ci-après » le Site « ) est édité par la société Coach Retraite, dont le siège social est situé 9 rue christian de … Lire plus
Avocat depuis 1992 pour internet, informatique, données personnelles et NTIC. Maître Valérie SEDALLIAN
Biographie Née le 11 juin 1966. Avocat au barreau de Paris depuis 1992. Elle crée en 1996 l’Internet Juridique, premier site juridique français consacré au … Lire plus
Internet et droits d’auteur
Résumé : Pour qu’un contenu puisse être librement partagé et diffusé, encore faut-il que cela soit juridiquement possible. Si un contenu est protégé par un … Lire plus
La liquidation et le partage du patrimoine du défunt
Le patrimoine du défunt est composé à la fois d’un actif et d’un passif. Lorsque se pose la question du partage, il convient donc, avant … Lire plus
Viacom versus You Tube
Viacom accuse You Tube, racheté en novembre dernier par Google, de « violation massive de copyright » et a posé plainte mardi 13 mars. Viacom possède plusieurs … Lire plus
Portabilité du numéro mobile
Le dispositif de portabilité immédiate du numéro fixé par le décret Décret n°2006-82 du 27 janvier 2006 devrait être mis en place en mai prochain. … Lire plus
Brevet Mp3 : Microsoft condamné face à Alcatel Lucent
Microsoft a été jugé coupable mercredi 22 février pour avoir violé des brevets relatifs à l’encodage et au décodage du format MP3 déposés par Alcatel … Lire plus
Avocat spécialisé en droit de l’informatique
Activités du cabinet d’avocat de Valérie Sedallian Nos domaines d’intervention couvrent l’ensemble des branches juridiques impactant votre technologie et la protection de vos actifs immatériels … Lire plus
Law firm of Valerie Sedallian
Legal practice The areas of expertise of the law firm cover computer and information technology law. The legal services offered include litigation and advice (advising, … Lire plus
Avocat spécialisé en droit de l’informatique
Audit CNIL – Données personnelles Des fichiers informatiques contenant des données nominatives, toute entreprise en gère, quelle que soit sa taille et son secteur d’activité … Lire plus
Informations Légales
Directeur de la publication de ce site Valérie Sédallian , avocat à la Cour de Paris Droit d’auteur L’ensemble de ce site relève de la … Lire plus
Droit des technologies de l’information
L’Internet Juridique présente les activités de Valérie Sédallian, avocate spécialisée dans le droit de l’informatique, des réseaux et des nouvelles technologies. Valérie Sédallian est associée … Lire plus
Informations légales
EDITEUR Valérie SEDALLIAN, avocat à la Cour de Paris 5, rue Logelbach 75017 Paris Tél. : + 33 (0)1 56 79 07 42 Fax : … Lire plus
Chroniques
Les engagements des prestataires informatiques, Octobre 2001 Les licences de services d’information en ligne, Mars 2001 Affaire Yahoo ! : Commentaire de l’ordonnance de référé … Lire plus
Cryptographie
Articles L’archivage de l’acte électronique, Juillet 2002 Loi du 13 Mars 2000 sur la signature électronique, Mai 2000 Commerce électronique : les réformes européennes, Juin … Lire plus
Cabinet d’avocat de Valérie Sédallian
[English version] Activités Les domaines d’intervention du cabinet couvrent le droit de l’informatique, des réseaux et des nouvelles technologies. Le cabinet intervient aussi bien dans … Lire plus
