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Permis de conduire
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Depuis mars 2004, les règles du permis de conduire ont changé. L'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR 2) ou l'attestation de ...

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Controle technique
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Le contrôle technique est obligatoire depuis 1992 pour toutes les voitures particulières et toutes les camionnettes de plus de 4 ans. Il est organisé par ...

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Définition « Droit de rectification »
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La preuve électronique
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Le principe est que cette preuve a la même valeur juridique qu'un écrit sur papier. Elle peut être apportée devant toutes les juridictions sous réserve de ...

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Conditions de résiliation
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Détermination des ayant-droits en l’absence de testament et en l’absence de conjoint survivant
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I. L'ordre successoral Lorsqu'une personne décède sans avoir prévu de dispositions de dernières volontés s'agissant de son patrimoine, on dit qu'elle est ...

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Achat / vente
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Lors de l'achat d'un bien immobilier, vous devez avant tout vous renseigner sur le prêt immobilier que vous allez devoir souscrire et voir si celui ci ...

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Achat véhicule neuf
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Même si lors de l'achat d'une voiture neuve on croit être plus à l'abri des mauvaises surprises que lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, il est tout de ...

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La preuve d’achat
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Il est nécessaire pour chaque transaction électronique de se ménager la preuve du contrat, depuis une loi de 2000 sur la preuve électronique, on admet un ...

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